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Article R123-237 du Code de Commerce - mentions obligatoires

Article R123-237
Modifié par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 13

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré
conformément à l'article D. 123-235 : Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section.

2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Le lieu de son siège social ;

4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;

6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;

8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Tampon entreprise

Tampon personnalisé Entreprise, Société, Sarl, Sa,
Type de Monture
Type de personalisation
Nombre de ligne
Taille de l'empreinte
Tampon Trodat 4911
Petit modèle - 1 ou 2 lignes
Tampon Trodat 4911 Petit modèle - 1 ou 2  lignes
Tampon Trodat 4911 Petit modèle - 1 ou 2  lignes

14.85 € ht   /   17,82 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 38 x 14 mm
Spécial Particulier

Tampon Trodat 4916
1 ligne ou Numéro de Compte
Tampon Trodat 4916 1 ligne ou Numéro de Compte
Tampon Trodat 4916 1 ligne ou Numéro de Compte

17.95 € ht   /   21,54 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 60 x 10 mm.
Marquage de votre chèque

Tampon Trodat 4911
Petit modèle - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4911 Petit modèle - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4911 Petit modèle - 4 / 5 lignes

16.65 € ht   /   19,98 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 38 x 14 mm.
Particulier / Entreprise

Tampon Trodat 4911- Lot de 2
Petit modèle - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4911- Lot de 2 Petit modèle - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4911- Lot de 2 Petit modèle - 4 / 5 lignes

26.16 € ht   /   31,39 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 38 x 14 mm.
Particulier / Entreprise

Tampon Trodat 4911- Lot de 3
Petit modèle - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4911- Lot de 3 Petit modèle - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4911- Lot de 3 Petit modèle - 4 / 5 lignes

32.67 € ht   /   39,20 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 38 x 14 mm.
Particulier / Entreprise

Tampon Trodat 4912
Modèle moyen - 1 / 2 lignes
Tampon Trodat 4912 Modèle moyen - 1 / 2 lignes
Tampon Trodat 4912 Modèle moyen - 1 / 2 lignes

17.80 € ht   /   21,36 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 47 x 17 mm
Spécial N° compte bancaire

Tampon Trodat 4912
Modèle moyen - 1 / 3 lignes
Tampon Trodat 4912 Modèle moyen - 1 / 3 lignes
Tampon Trodat 4912 Modèle moyen - 1 / 3 lignes

17.80 € ht   /   21,36 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 47 x 17 mm

Tampon Trodat 4912
Modèle moyen - 4 lignes
Tampon Trodat 4912 Modèle moyen - 4  lignes
Tampon Trodat 4912 Modèle moyen - 4  lignes

17.90 € ht   /   21,48 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 47 x 17 mm
Particulier / Entreprise

Tampon Trodat 4912
modèle Moyen - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4912 modèle Moyen - 4 / 5 lignes
Tampon Trodat 4912 modèle Moyen - 4 / 5 lignes

17.90 € ht   /   21,48 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 47 x 17 mm
Particulier / Entreprise

Tampon Trodat 4913
Taille Classique - 5 / 6 lignes
Tampon Trodat 4913 Taille Classique - 5 / 6 lignes
Tampon Trodat 4913 Taille Classique - 5 / 6 lignes

19.99 € ht   /   23,99 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 22 mm
Classique Entreprise

Tampon Trodat 4915
Classique - 5 / 6 lignes
Tampon Trodat 4915 Classique - 5 / 6  lignes
Tampon Trodat 4915 Classique - 5 / 6  lignes

23.75 € ht   /   28,50 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 68 x 25 mm.
Classique Entreprise

Tampon Trodat 4928
6 / 7 lignes
Tampon Trodat 4928 6 / 7 lignes
Tampon Trodat 4928 6 / 7 lignes

24.99 € ht   /   29,99 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 31 mm.
Spécial Entreprise

Tampon avec logo - Trodat 4915
6 Lignes + logo
Tampon avec logo - Trodat 4915 6 Lignes + logo
Tampon avec logo - Trodat 4915 6 Lignes + logo

26.84 € ht   /   32,21 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte 70 x 25 mm
Spécial Entreprise.

Tampon avec logo - Trodat 4928
7 Lignes + logo
Tampon avec logo - Trodat 4928 7 Lignes + logo
Tampon avec logo - Trodat 4928 7 Lignes + logo

26.90 € ht   /   32,28 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte 58 x 31 mm
Spécial Entreprise.

Tampon Trodat 4926
7 / 8 lignes
Tampon Trodat 4926 7 / 8 lignes
Tampon Trodat 4926 7 / 8 lignes

29.90 € ht   /   35,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 72 x 35 mm.
Spécial Entreprise

Tampon endossement Chèque :
Numéro de compte + Signature
Tampon endossement Chèque : Numéro de compte + Signature
Tampon endossement Chèque : Numéro de compte + Signature

22.90 € ht   /   27,48 € TTC

Tampon dateur personnalisé
Empreinte 58 x 22 mm.
Spécial endossement de chèque
Pratique pour les remises de chèques.

Tampon avec logo - Trodat 4926
8 Lignes + logo
Tampon avec logo - Trodat 4926 8 Lignes + logo
Tampon avec logo - Trodat 4926 8 Lignes + logo

29.90 € ht   /   35,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte 72 x 35 mm
Spécial Entreprise.

Tampon Trodat 4913
''Ma Création''
Tampon Trodat 4913 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4913 ''Ma Création''

21.89 € ht   /   26,27 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 22 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Tampon Trodat 4915
''Ma Création''
Tampon Trodat 4915 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4915 ''Ma Création''

24.95 € ht   /   29,94 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 68 x 25 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Professional Line Trodat 5205
5 - 6 ligne + logo
Professional Line Trodat 5205 5 - 6 ligne + logo
Professional Line Trodat 5205 5 - 6 ligne + logo

39.90 € ht   /   47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte 70 x 25 mm
Spécial société.

Tampon Trodat 4928
''Ma Création''
Tampon Trodat 4928 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4928 ''Ma Création''

26.90 € ht   /   32,28 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 31 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Tampon Trodat 4926
''Ma Création''
Tampon Trodat 4926 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4926 ''Ma Création''

29.90 € ht   /   35,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 72 x 35 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Professional Line Trodat 5200
4 / 5 lignes
Professional Line Trodat 5200 4 / 5 lignes
Professional Line Trodat 5200 4 / 5 lignes

31.90 € ht   /   38,28 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 41 x 23 mm.
Spécial Société

Professional Line Trodat 5203
5 / 6 lignes
Professional Line Trodat 5203 5 / 6 lignes
Professional Line Trodat 5203 5 / 6 lignes

34.20 € ht   /   41,04 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 48 x 27 mm.
Spécial Société

Professional Line Trodat 5205
Tampon 5 / 6 lignes
Professional Line Trodat 5205 Tampon 5 / 6 lignes
Professional Line Trodat 5205 Tampon 5 / 6 lignes

43.08 € ht   /   51,70 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 70 x 25 mm.
Spécial Entreprise

Professional Line Trodat 5206
Professional Line - 7 / 8 lignes
Professional Line Trodat 5206 Professional Line - 7 / 8 lignes
Professional Line Trodat 5206 Professional Line - 7 / 8 lignes

39.90 € ht   /   47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 56 x 33 mm.
Spécial société

Professional Line Trodat 5200
''Ma Création''
Professional Line Trodat 5200 ''Ma Création''
Professional Line Trodat 5200 ''Ma Création''

31.90 € ht   /   38,28 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 41 x 23 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Professional Line Trodat 5208
7 / 8 lignes
Professional Line Trodat 5208 7 / 8 lignes
Professional Line Trodat 5208 7 / 8 lignes

47.80 € ht   /   57,36 € TTC

Tampon personnalisé.
Empreinte taille 68 x 47 mm.
Spécial Entreprise

Professional Line Trodat 5203
''Ma Création''
Professional Line Trodat 5203 ''Ma Création''
Professional Line Trodat 5203 ''Ma Création''

34.20 € ht   /   41,04 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 48 x 27 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Professional Line Trodat 5204
''Ma Création''
Professional Line Trodat 5204 ''Ma Création''
Professional Line Trodat 5204 ''Ma Création''

37.15 € ht   /   44,58 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 56 x 26 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Professional Line Trodat 5205
''Ma Création''
Professional Line Trodat 5205  ''Ma Création''
Professional Line Trodat 5205  ''Ma Création''

39.90 € ht   /   47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 70 x 25 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Professional Line Trodat 5206
''Ma Création''
Professional Line Trodat 5206 ''Ma Création''
Professional Line Trodat 5206 ''Ma Création''

39.90 € ht   /   47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 56 x 33 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Professional Line Trodat 52045
''Ma Création'' Rond
Professional Line Trodat 52045  ''Ma Création'' Rond
Professional Line Trodat 52045  ''Ma Création'' Rond

45.50 € ht   /   54,60 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte ronde diamètre 45 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.